Conditions Générales de vente

Le « client » désigne toute personne physique majeure qui réserve la suite dénommée « La Felicita », proposée par la Villa Paula, soit par l’intermédiaire de plateformes de réservation en ligne ou du site internet de la Villa Paula, soit directement par contact direct (courrier électronique ou téléphone).

Le client ne peut procéder à une réservation que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.

Le client sera financièrement responsable de toutes ses réservations.

Les prestations proposées par la Villa Paula sont exclusivement destinées à une clientèle de particuliers.

Les réservations émanant de groupes, de professionnels ou effectuées à des fins autres que touristiques doivent faire l’objet d’un accord préalable et d’une prise de contact directe avec le vendeur.

Le « vendeur » et/ou le « propriétaire » désigne Mme Paula Benito, nom commercial la Villa Paula, entreprise individuelle légalement exploitante des hébergements proposés à la location saisonnière, agissant pour son propre compte et s’engageant à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’encadrer la réservation d’un séjour en location à la nuitée, proposé par la Villa Paula, dans le cadre de son activité de location d’hébergement meublé de tourisme.

Le présent contrat est conclu exclusivement pour l’usage de la location de la suite dénommée « LA FELICITA », située 22 avenue Saint-Exupéry, 13800 Istres.

La Suite La Felicita est un hébergement indépendant et privatif, sans cuisine ni équipement de cuisson, destiné à un usage touristique de courte durée (une ou plusieurs nuitées).

Toute utilisation de l’hébergement à des fins professionnelles, commerciales ou d’habitation principale est strictement interdite.

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.

Les informations personnelles communiquées par le client sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la réservation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Toute demande de réservation doit être effectuée directement auprès de la Villa Paula par téléphone ou par courrier électronique, ou via toute plateforme de réservation en ligne sur laquelle la Suite est référencée.

La demande de réservation formulée par le client ne constitue pas un engagement contractuel de la Villa Paula. Le contrat n’est formé qu’à compter de la réunion cumulative des éléments suivants :

Le versement de la totalité du prix du séjour vaut acceptation pleine et entière des termes, conditions et prix du séjour.

La Suite La Felicita est proposée à la location pour des séjours de courte durée, d’une nuitée minimum. Aucune durée maximale n’est fixée, sous réserve des disponibilités et dans la limite légale applicable à la location saisonnière.

Les horaires standard sont les suivants :

Tout départ tardif ou arrivée anticipée doit faire l’objet d’une demande préalable et est soumis à disponibilité.

Un check-out tardif peut être accordé sur demande écrite adressée au propriétaire au plus tard la veille du départ, et donnera lieu à une facturation complémentaire dont le montant est précisé dans la fiche descriptive.

Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée.

Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Le client s’engage à libérer l’hébergement à la date et à l’heure prévues sur la confirmation de réservation, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.

Tout maintien dans les lieux au-delà de l’heure de départ convenue, sans accord préalable, pourra faire l’objet d’une facturation d’une nuitée supplémentaire.

5.1 Prix de la location

Le prix de la nuitée est fixé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation, tel qu’indiqué sur la confirmation adressée au client. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, hors taxe de séjour (voir article 6).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de confirmation de la réservation.

5.2 Paiement intégral à la réservation

La réservation n’est confirmée et la suite n’est définitivement réservée qu’après réception effective de la totalité du paiement. À défaut de paiement dans les délais indiqués, la réservation est automatiquement annulée.

5.3 Moyens de paiement acceptés

Aucun paiement par chèque n’est accepté.

Conformément à la réglementation en vigueur, une taxe de séjour est applicable.

Son montant est calculé par personne et par nuit, selon le barème fixé par la commune d’Istres.

Le montant de la taxe de séjour sera indiqué séparément sur la confirmation de réservation et devra être réglé au plus tard à l’arrivée. Le propriétaire la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.

À l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est précisé sur la fiche descriptive est demandé

par le propriétaire. Il peut être réglé par :

— Chèque (conservé, non encaissé sauf en cas de dommage constaté)

— Espèces

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes nécessaires à la remise en état, dûment justifiées (devis, factures, constats).

Dans l’hypothèse où les coûts de remise en état venaient à excéder le montant du dépôt de garantie, le

client devra compléter la différence. Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité.

Le client demeure en tout état de cause responsable de l’ensemble des dommages causés à la suite, à son mobilier et à ses équipements, qu’ils soient causés par lui-même, ses accompagnants ou tout animal introduit dans les lieux.

Le contrat de réservation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

Il est interdit au client de sous-louer ou de mettre à disposition gratuitement la suite à un tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.

Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate du contrat de réservation aux torts du client, les sommes versées restant acquises au propriétaire.

Le contrat de réservation est établi pour un nombre précis de personnes, indiqué sur la confirmation de réservation. La capacité maximale de la Suite « La Felicita » ne peut en aucun cas être dépassée.

Si le nombre d’occupants se révèle supérieur à la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires.

Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, sans droit à remboursement.

Les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein de la suite, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.

En cas de non-respect de cette interdiction, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement ou de mettre fin immédiatement au séjour.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Lorsque le propriétaire a donné son accord préalable, le client est tenu d’indiquer, dès la réservation, le nombre et la nature des animaux l’accompagnant.

Les éventuels suppléments tarifaires applicables sont précisés dans la fiche descriptive.

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception). La date de réception fait foi.

Les conditions d’annulation applicables sont les suivantes :

11.1 Interruption de séjour par le client

En cas d’interruption du séjour par le client, quels qu’en soient les motifs, il ne sera procédé à aucun remboursement des nuitées restantes non consommées.

12.1 Annulation avant le début du séjour

Lorsqu’avant le début du séjour, le vendeur annule ce séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Par dérogation, en cas d’annulation intervenant entre le 7e jour et le jour d’arrivée, la notification se fera par téléphone et par email.

Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalités de la totalité des sommes versées.

Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette même date.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un hébergement de substitution proposé par le vendeur.

12.2 Modification d’un élément substantiel avant le séjour

Lorsque le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, après en avoir été informé :

12.3 Impossibilité de fournir les prestations en cours de séjour

Lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus (hors cas de force majeure défini à l’article 17), le vendeur proposera un hébergement de substitution en supportant éventuellement tout supplément de prix.

Si le vendeur ne peut proposer un hébergement de substitution ou si celui-ci est refusé par le client, le vendeur remboursera le client au prorata des nuitées non consommées.

En cas de résiliation en cours de séjour pour un motif légitime imputable au client (non-paiement, dégradations, nuisances, non-respect du règlement), le client devra quitter les lieux dans un délai maximum de 12 heures après notification.

Les sommes versées resteront acquises au propriétaire, sous réserve des dégradations constatées et dûment justifiées.

Le client s’engage à :

Tout manquement grave aux présentes obligations autorise le propriétaire à mettre fin au séjour sans remboursement ni indemnisation, par notification écrite ou verbale.

14.1 État des lieux

Un état des lieux est réalisé à l’arrivée et au départ, contradictoirement entre le client et le propriétaire ou son représentant.

Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état de la suite.

Le client est invité à signaler toute dégradation préexistante lors de l’arrivée. À défaut de réserve écrite dans les deux (2) heures suivant l’entrée dans les lieux, la suite est réputée avoir été remise en parfait état.

Toute dégradation ou réparation rendue nécessaire par la négligence ou l’usage abusif du client sera à sa charge exclusive.

14.2 Ménage

La Suite La Felicita est un hébergement privatif et non un établissement hôtelier : aucun service de ménage quotidien n’est inclus dans le séjour.

Le client assure lui-même l’entretien courant des lieux pendant toute la durée de son occupation.

Un ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de la nuitée, quelle que soit la durée du séjour.

Il couvre le nettoyage complet de la suite après le départ du client.

Son exécution est conditionnée à une restitution des lieux dans un état raisonnable ; tout nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un usage abusif sera facturé en supplément sur la base d’un justificatif.

Pour les séjours de trois nuitées ou plus, le client souhaitant bénéficier d’un passage en chambre (changement des draps, remplacement des serviettes, remise en ordre de la suite) peut souscrire à l’option ménage journalier, disponible à la réservation ou à l’arrivée.

Le tarif de cette option est précisé dans la fiche descriptive.

En l’absence de souscription à cette option, aucun accès à la suite ne sera effectué entre l’arrivée et le départ du client.

15.1 Responsabilité du client

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait, de celui de ses accompagnants ou de tout animal introduit dans les lieux.

Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux.

Il appartient au client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation sont exactes et complètes, et que les coordonnées communiquées lui permettront de recevoir la confirmation de réservation.

Dans l’hypothèse où le client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur.

Pour le bon suivi de son dossier, le client doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

15.2 Responsabilité du vendeur

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de :

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours pour les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Le paiement intégral du séjour à la réservation vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation (nom, prénom, adresse email, téléphone, coordonnées bancaires) sont traitées exclusivement par la Villa Paula à des fins de gestion des réservations et de facturation.

Ces données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du séjour, conformément aux obligations légales et comptables applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, il peut contacter le propriétaire à l’adresse : villapaulagites@gmail.com.

La Villa Paula s’engage à ne pas transmettre les données à des tiers, sauf obligation légale.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du séjour (catastrophe naturelle, épidémie, grève nationale, sinistre, etc.), au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure rendant le séjour impossible, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnisation possible.

Un règlement intérieur détaillé est remis au client à l’arrivée. Il en prend connaissance et s’engage à le respecter.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le règlement intérieur, les présentes conditions générales de vente prévalent.

20.1 Réclamations

Toute réclamation relative aux conditions d’hébergement doit être formulée auprès du propriétaire dans un délai de 12 heures après l’arrivée, afin de lui permettre d’y remédier dans les meilleurs délais.

20.2 Résolution amiable et médiation

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir épuisé toute voie de recours amiable auprès du propriétaire.

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du bien loué, les présentes conditions étant soumises exclusivement au droit français.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur ont force probante quant aux réservations passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties.